La Société par Actions Simplifiée est le statut juridique qui connait la plus forte croissance ces dernières années. De plus en plus de porteur de projet d’entreprise se tournent vers cette forme juridique. Un phénomène expliqué par les spécialistes par la grande liberté qu’offre ce type de société au créateur.
Créer une SAS permet à l’entrepreneur de rédiger l’intégralité des statuts, ce qui offre plus de flexibilité à ce dernier pour adapter au mieux les clauses à l’activité de la société.
En 2015, 48% des créateurs de sociétés ont choisi ce statut contre 39% en 2014 et 30% en 2013. En 2016, c’est pas moins de 56% des entrepreneurs qui optent pour cette forme. Preuve qu’elle connaît un regain d’intérêt important de auprès des entrepreneurs et chefs d’entreprise.
Quelles sont les caractéristiques de cette forme sociétaire ? Convient-elle à tout type d’activités ? Pourquoi de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la Société par Actions Simplifiée ? Eléments de réponse.
Créer une SAS : dans quel cas et pour quel intérêt ?
Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Sachez que la Société par Actions Simplifiée convient aux deux types de projets de création. Si vous entreprenez en solitaire, vous adopterez alors le statut de la SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Une fois qu’elle est établie, vous pouvez tout à fait vous associer à un tiers. Il vous suffit alors de rajouter le nom de l’associé dans les statuts, après avoir procédé au rachat des parts du capital de l’entreprise : vous venez de créer une SAS. Comme énoncé, cette forme juridique est sollicitée en priorité par sa grande flexibilité de création et de gestion.
Le regain d’intérêt pour cette forme juridique est également la conséquence de la loi de modernisation économique mise en vigueur en 2008. Il n’est plus nécessaire depuis de disposer d’un capital minimum imposé. Autrefois à hauteur de 37 000€ (comme la SA).
De même, l’obligation de passer par un commissaire aux comptes pour valider le bilan et le compte de résultat de l’entreprise a été levée. Créer une SAS présente donc pour le président de l’entreprise plusieurs avantages par comparaison avec l’entrepreneur individuel ou le gérant d’EURL.
Il bénéficie de la séparation des biens, c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité financière uniquement à hauteur des apports qu’il a fait dans l’entreprise. Une position qui lui permet de protéger son capital personnel en les dissociant des biens professionnels de la société.
Autre avantage par rapport à l’EURL et l’entrepreneur individuel, créer une SAS permet au président de jouir du statut de travailleur salarié qui bénéficie d’une meilleure protection sociale vis-à-vis d’un travailleur non-salarié.
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Un cadre légal fortement réduit
Si vous décidez de créer une SAS, la loi vous oblige uniquement d’élire un président. Il est considéré comme le représentant de l’organisation vis-à-vis d’un tiers.
Cependant son rôle et ses pouvoirs sont définis dans les statuts rédigés spécifiquement pour chaque société qui revêt cette forme. De même pour le pouvoir de décision des actionnaires qui n’est pas dicté par la part du capital qu’ils détiennent.
Pour procéder à leur rédaction, vous devrez ainsi vous tourner vers un spécialiste juridique afin d’établir les statuts pour qu’ils soient le mieux adaptés à votre projet de création et votre futur secteur d’activité. Comptez en moyenne 3000€ pour ce type de prestation : la flexibilité a un coût.
Les experts conseillent de se tourner vers un spécialiste du droit des entreprises pour effectuer cette tâche. Etant donné que le cadre légal est fortement réduit, les clauses dans les statuts prennent une importance cruciale sur la gestion et l’organisation au sein de l’entreprise.
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