La signification d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire est le fait de le notifier de manière officielle. Elle permet de remettre un acte avec une date certaine et un contenu vérifié. Un acte signifié garantit aussi la certitude du domicile du destinataire, puisqu’une vérification à propos de l’identité et de l’existence du destinataire ont été menées. Il présente également un traitement rapide et personnalisé, une preuve indiscutable à la remise. Un protocole de remise légalement est établi.
L’acte doit être remis en main propre au destinataire. Découvrez les différents actes à signifier, le moment pour en faire, le lieu, la manière d’opérer et les avantages.
Les différents actes à signifier
Pour la signification des actes, recourez aux services d’un huissier. Comparez les différents tarifs des huissiers de justice et faites votre choix en fonction. Les actes à signifier peuvent être de nature juridique, tout comme les citations, les déclarations d’appel, les jugements, les ordonnances, etc. On entend par acte juridique, tous les actes intervenant dans le cadre d’une procédure juridique ou d’un procès.
Les actes à signifier peuvent aussi être extra-judiciaires : opposition sur prix, cession/nantissement, sommation interpellative, courrier ou rupture de pacs. Les congés commerciaux, les congés habitation font aussi partie des actes extra-judiciaires à signifier. On entend par acte extra-judiciaire, tous les actes produits en dehors d’une procédure juridique.
Le bon moment pour la signification d’actes
La signification des actes, qu’ils soient juridiques ou extra, est réalisée lorsque c’est la loi qui l’impose. Elle est aussi obligatoire quand il y a autorisation d’une notification par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.
La signification des actes, des documents et des décisions de justice est effectuée dans votre circonscription. Pour les actes en dehors de notre division, elle est assurée par un réseau national de correspondants.
Pour éviter tout risque de désaccord, il est conseillé de toujours passer par la signification : acte, chèque, écrit, etc.
Le déroulement de la signification des actes
La signification des actes se traduit par la remise de l’acte en main propre au destinataire. Si celui-ci est absent, il faut remettre l’acte aux personnes qui sont présentes à son domicile. S’il n’y a personne, le destinataire doit retirer l’acte à l’étude.
Si le destinataire est un mineur, l’acte doit être remis à son tuteur légal. Il en est de même s’il est en tutelle. S’il s’agit d’un adulte en curatelle, il faut signifier l’acte à son curateur. Si l’acte signifié est destiné à des mariés (en cas de bail de location), il doit être au nom des deux époux. Une fois l’acte en main, le délai qui vous est imparti commence ce jour.
Le tribunal compétent
Dans le cas d’une assignation, le destinataire doit comparaître devant un juge. Pour une demande inférieure à 4000 €, c’est le juge de proximité qui s’en occupe. Pour un litige supérieur à 4000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Pour un conflit supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance qui est qualifié.
Faites-vous assister par un huissier pour la signification des actes après vous être renseigné sur le tarif de sa prestation. Cela vaut tant pour les actes juridiques que ceux extra-judiciaires.
