Vous avez obtenu un permis de construire pour faire édifier votre futur logement par votre constructeur ? Remplir un permis de construire et l’afficher répond à des règles très précises pour qu’il soit légal. Voici comment vous devez faire pour passer cette étape en total respect du cadre réglementaire en vigueur !
Pourquoi afficher un panneau de permis de construire ?
L’affichage de ce panneau et remplir le permis de construire permet de renseigner le voisinage sur l’édification à venir et valider auprès d’eux que vous avez obtenu de l’administration une autorisation d’urbanisme. Celle-ci est soumise au recours de tiers qui peuvent s’y opposer. Ils ont alors un délai de deux mois pour cela. Vous avez donc tout intérêt à faire prouver l’affichage de votre permis de construire et sa date de pose par des professionnels habilités. Vous pouvez accéder à l’annuaire des huissiers de Paris, ou directement contacter une étude d’huissier.
Comment remplir un permis de construire ?
Pour que votre panneau soit légal, il faut remplir le permis de construire correctement. Pour cela, il doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
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Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire
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La date et le numéro du permis
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La nature du projet
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La superficie du terrain
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L’adresse de la mairie qui l’a délivré et où il est possible de le consulter
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La surface du plancher
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La hauteur de la construction
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S’il s’agit d’un lotissement, le nombre de lots à construire
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Si une démolition a lieu avant, la surface du ou des bâtiments à démolir
Pour terminer de bien remplir le permis de construire, il doit mentionner les délais et voies de recours des tiers comme le prévoit l’article A.424-17. Il est bon à savoir que ce délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’affichage. Et ce recours doit être notifié à l’auteur de la décision, donc la mairie et au bénéficiaire du permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’affichage du panneau
Remplir le permis de construire correctement ne suffit pas, son affichage répond également à certaines règles comme c’est indiqué sur cette page. Celui-ci est publié en maire en plus du panneau d’affichage qui doit être présent sur votre terrain.
Le cadre réglementaire indique que ledit panneau doit être lisible et visible depuis la voie publique. C’est ce dont s’assure l’huissier de justice lorsqu’il se rend sur place attesté de la présence du panneau, de son bon remplissage et emplacement. Concrètement, il doit être positionné sur le bord du terrain sauf si ce dernier est enclavé. Dans ce cas, fixez-le à l’entrée du chemin qui donne accès à votre terrain et en limite de la voie publique.
À partir de ce moment, le panneau de permis de construire doit rester en place pendant deux mois de façon continue. Si sa présence est interrompue à cause du vent par exemple, il doit être remis en place et le délai de deux mois recommence depuis le début.
Où se le procurer ?
Il vous revient de remplir le permis de construire et donc de vous le procurer. Toutefois, si vous passez par un constructeur, c’est le plus souvent lui qui vous le fournira et le remplira. Vous avez ainsi la certitude qu’il aura les dimensions réglementaires à savoir des côtés de 80 cm au minimum et être rectangulaire.
Si vous construisez votre maison seul, vous avez la possibilité de vous procurer ce panneau dans un magasin de bricolage ou auprès d’un fournisseur de matériau. En plus d’un permis de construire, vous pouvez d’ailleurs y trouver un panneau pour une autorisation de travaux dont vous pourrez avoir besoin par la suite.
Commandez votre panneau de permis de construire sur Internet
Si vous avez besoin d’avoir recours à l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain, il est conseillé de passer par cette plateforme. Vous aurez un formulaire précis avec plusieurs critères à savoir le support, l’épaisseur, la base, la quantité, la découpe, les finitions… Vous serez accompagné au cours de toutes les étapes afin de vous éviter quelques déconvenues.
Vous aurez des panneaux de qualité qui sont imprimés avec des encres UV. Cela permet de conserver la qualité sans avoir une écriture entachée par les rayons du soleil. Il est possible de les conserver près de deux ans, le temps nécessaire pour que la construction puisse se terminer. Il est aussi possible d’avoir des panneaux personnalisés, le professionnel met à votre disposition de nombreuses options et diverses finitions. Parmi celles-ci, vous avez les œillets, les perforations, les découpes, les sens des cannelures…
En termes de prix, vous devez prévoir 27 euros seulement pour un seul exemplaire, mais n’hésitez pas à vous informer auprès de ce professionnel pour en savoir un peu plus, notamment par rapport aux délais de livraison qui peuvent être plus ou moins longs par rapport aux demandes.
