Mes droits suite à un licenciement

La loi encadre strictement les procédures de licenciement, le salarié n’est pas totalement démuni face à son employeur qui doit respecter des conditions expressément précisées dans le droit du travail.

Le licenciement est souvent une épreuve difficile à aborder, mais connaître précisément ses droits permet de l’aborder avec une sérénité accrue.

La période obligatoire de préavis

Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, la durée du préavis est variable selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Les dispositions de la convention collective de la branche auquel se rattache la société prévalent dans le cas où le collaborateur est en poste depuis moins de 6 mois, le préavis est fixé à un mois entre 6 mois et deux ans d’ancienneté et à deux mois dépassés les deux ans. Un accord contractuel ou collectif peut préciser des délais plus longs.

Néanmoins, le collaborateur se doit d’effectuer son travail dans les conditions prévu par son contrat et reste membre à part entière de l’entreprise. Un salarié peut être dispensé de préavis d’un commun accord avec son employeur. Dans le cadre d’un licenciement économique, le contrat de travail est rompu immédiatement si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée. Dans les cas de fautes graves ou lourdes, le salarié n’est pas autorisé à rentrer dans le cadre du préavis.

Les indemnités

Une première indemnité est versée au titre des congés payés dont le salarié n’a pas encore fait usage, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde. L’indemnité de licenciement est accessible aux salariés présents dans l’entreprise depuis au moins un an, avec un montant minimum de 1 /5^e d’un mois de salaire par années passées dans la société, porté à 2 /15^e au — delà de 10 ans d’ancienneté. Il s’agit ici d’un minimum légal prévu par la loi, la convention collective se montre généralement plus généreuse, les indemnités peuvent faire l’objet de négociations avec l’employeur au moment du licenciement ou à la signature du contrat. Cette dernière indemnité n’est pas accessible aux licenciements pour fautes.

Une indemnité de préavis est aussi prévue par la loi si l’employeur accepte que le salarié rompe immédiatement son contrat de travail, elle s’élève au niveau des salaires bruts de la période légale de préavis qui inclut aussi le montant des avantages autres que la rémunération.